Procédures fiscales
Déclaration annuelle de l’impôt des non-résidents (Formulaire 210)
En tant que nouveau propriétaire d’un bien immobilier en Espagne, vous êtes tenu de déposer une déclaration annuelle de l’impôt des non-résidents (Formulaire 210). Ce service comprend le calcul de l’impôt, la préparation de la déclaration ainsi que son dépôt auprès de l’administration fiscale espagnole.
Déclaration fiscale des revenus issus de la location saisonnière
Si vous mettez votre bien en location, vous êtes tenu de déclarer les revenus locatifs perçus en Espagne. Ce service comprend le calcul de l’impôt, la préparation de la déclaration ainsi que son dépôt auprès de l’administration fiscale espagnole.
IGIC (location saisonnière)
Service relatif à l’IGIC (TVA des Îles Canaries) pour les locations saisonnières, comprenant l’immatriculation, la préparation et le dépôt des déclarations fiscales, ainsi que le respect des obligations prévues par la réglementation fiscale des Îles Canaries.
Model 400 (IGIC registration)
Model 400 (Registration tax office) service for individuals and companies carrying out taxable activities in the Canary Islands, including registration and filing with the Canary Islands tax authorities.
Impôt sur les plus-values
Service relatif à l’impôt sur les plus-values, comprenant le calcul de l’impôt, la préparation de l’ensemble de la documentation nécessaire à la déclaration fiscale, ainsi que l’assistance concernant la retenue obligatoire de 3 % applicable aux vendeurs non-résidents. Toute dette fiscale éventuelle excédant le montant retenu sera calculée et prise en charge en conséquence. Les honoraires sont fixés en fonction de la complexité du dossier.
Modèles 211 et 600
Service relatif aux Modèles 211 et 600, comprenant la préparation de toute la documentation requise, le calcul des impôts applicables, le remplissage des formulaires correspondants ainsi que le dépôt des déclarations fiscales auprès de l’administration fiscale espagnole.
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